Si le site propose des services ou produits à destination des particuliers, les conditions générales de vente doivent être accessibles. Si l’activité est uniquement professionnelle, elles doivent être fournies sur demande.
Le site collecte des données personnelles dans le cadre de son activité. Conformément au RGPD :
Depuis le 1er juin 2023, tout contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié électroniquement facilement si applicable, conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation.
DATA SERVICES décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans les contenus du site. L'utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées.
Tous les contenus (textes, images, logo, etc.) présents sur le site sont la propriété de DATA SERVICES sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.
Source officielle : entreprendre.service-public.fr