Conditions Générales de Vente

1. Objet & champ d'application

Les présentes CGV encadrent la fourniture par DATA‑SERVICES de services de sauvegarde externalisée, de restauration et d’accompagnement (ci‑après le « Service ») au profit de clients B2B. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

2. Définitions

Client : personne morale contractant avec DATA‑SERVICES. Données : informations confiées par le Client pour sauvegarde. Plateforme : infrastructure de stockage opérée par DATA‑SERVICES et/ou ses sous‑traitants au sein de l’UE.

3. Commande & documents contractuels

1. La commande est matérialisée par un devis signé ou un parcours d’abonnement en ligne.
2. Les documents contractuels hiérarchisés : (i) Devis/Bon de commande, (ii) Conditions Particulières, (iii) présentes CGV, (iv) Politique de Service/SLA, (v) Annexe RGPD.
3. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4. Prix, facturation & paiement

1. Prix : sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Exemple d’offre : 10 To pour 90€ HT / mois. Les dépassements de quota et options sont facturés selon le tarif en vigueur.
2. Facturation : mensuelle à terme à échoir. Factures transmises par voie électronique.
3. Paiement : par virement, prélèvement SEPA ou carte. Échéance à 30 jours date de facture sauf stipulation contraire.
4. Retard : pénalités de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441‑10 C. com.).
5. Révision : les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance avec préavis de 30 jours.

5. Durée, renouvellement & résiliation

1. Durée : abonnement mensuel sans engagement, sauf mention contraire dans le devis.
2. Renouvellement : tacite, par périodes d’un mois.
3. Résiliation : possible à tout moment avant la date anniversaire mensuelle ; effet à l’échéance en cours. En cas de manquement grave non remédié sous 15 jours après notification, chaque partie peut résilier de plein droit.
4. Sortie de données : à la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données via les moyens standards (téléchargement/S3/rsync). Au‑delà de 30 jours, les données sont détruites.

6. Description du service

1. Périmètre : sauvegarde off‑site chiffrée, stockage UE, versions selon politique de rétention convenue.
2. Compatibilité : agents Windows/Linux/macOS, NAS (S3 compatible, rsync, WebDAV), environnements VM.
3. Rétention par défaut : 30 jours / 12 semaines / 12 mois (ajustable).
4. Tests : tests de restauration périodiques (par défaut trimestriels).
5. Assistance : support e‑mail inclus ; options téléphone / 24×7 sur devis.

7. Niveaux de service (SLA)

1. Disponibilité cible de la plateforme : 99,9% mensuel (hors maintenances planifiées notifiées 48h à l’avance).
2. Délai de prise en charge : ouvré (9h–18h CET) sous 4h ouvrées ; en option : 24×7.
3. Indemnisation : limitée aux crédits de service (avoir) définis en politique SLA.

8. Sécurité & sauvegarde

1. Chiffrement : AES‑256 côté client ; transit sécurisé (TLS 1.2+). La clé privée est sous le contrôle du Client.
2. Localisation : stockage exclusivement au sein de l’Union Européenne, redondance multi‑zone.
3. Responsabilités : le Client définit ses politiques (rétention, plannings), surveille les alertes et conserve ses identifiants/clefs.
4. Restauration : effectuée par le Client ; assistance possible. Option de récupération sur support physique.

9. Protection des données (RGPD)

1. Rôles : le Client est Responsable de traitement ; DATA‑SERVICES est Sous‑traitant.
2. Contrat de sous‑traitance : une annexe RGPD (DPA) précisant instructions, sécurité, sous‑traitants ultérieurs et droits d’audit est fournie sur demande.
3. Sous‑traitants : liste tenue à jour ; notification préalable en cas de changement significatif.
4. Transferts : aucun transfert hors UE sans garanties adéquates et information du Client.
5. Incident : notification au Client dans les meilleurs délais après découverte d’une violation de données.

10. Propriété intellectuelle

Le Client conserve ses droits sur les Données. Les logiciels, agents et documentations fournis restent la propriété de DATA‑SERVICES ou de ses concédants ; toute utilisation est concédée à titre non exclusif, non transférable et limitée à la durée du contrat.

11. Responsabilité & garanties

1. Garanties : le Service est fourni « en l’état » conformément aux SLA. DATA‑SERVICES ne garantit pas l’adéquation à un besoin particulier non exprimé.
2. Exclusions : dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image, etc. sont exclus.
3. Plafond : la responsabilité est plafonnée au montant des sommes perçues au cours des douze (12) derniers mois.
4. Réversibilité : assistance raisonnable à la sortie dans la limite de l’offre souscrite.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

13. Droit applicable & juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Dispositions diverses

1. Non‑renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
2. Cession : le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf cession intra‑groupe.
3. Notifications : par e‑mail à l’adresse contractuelle du Client et à legal@data-services.fr.
4. Entrée en vigueur : à la date d’acceptation de la commande par DATA‑SERVICES.