Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la fourniture de services de sauvegarde externalisée, de restauration et d'accompagnement proposés par DATA-SERVICES. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

• Client : Personne morale contractant avec DATA-SERVICES
• Données : Informations confiées à DATA-SERVICES pour sauvegarde
• Plateforme : Infrastructure opérée au sein de l'Union Européenne

La commande est matérialisée par un devis signé ou un parcours d'abonnement en ligne.

Hiérarchie documentaire (ordre de prévalence) :

1. Devis / Bon de commande
2. Conditions Particulières
3. Conditions Générales de Vente
4. Politique de Service / SLA
5. Annexe RGPD

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

• 4.1 Tarification

  Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Exemple d'offre : 10 To pour 90 € HT/mois.

• 4.2 Facturation

  Mensuelle à terme à échoir. Factures transmises par voie électronique.

• 4.3 Modalités de paiement

  Par virement, prélèvement SEPA ou carte. Échéance à 30 jours date de facture sauf stipulation contraire.

• 4.4 Retards de paiement

  Pénalités de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

• 4.5 Révision tarifaire

  Les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance avec préavis de 30 jours.

• 5.1 Terme

  Abonnement mensuel sans engagement, sauf mention contraire dans le devis.

• 5.2 Reconduction

  Renouvellement tacite, par périodes d'un mois.

• 5.3 Résiliation

  Possible à tout moment avant la date anniversaire mensuelle ; effet à l'échéance en cours. En cas de manquement grave non remédié sous 15 jours après notification, chaque partie peut résilier de plein droit.

• 5.4 Récupération de données

  À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données via les moyens standards (téléchargement / S3 / rsync). Au-delà de 30 jours, les données sont détruites.

• 6.1 Périmètre

  Sauvegarde off-site chiffrée, stockage UE, versions selon politique de rétention convenue.

• 6.2 Compatibilité

  Agents Windows / Linux / macOS, NAS (S3 compatible, rsync, WebDAV), environnements VM.

• 6.3 Rétention par défaut

  30 jours / 12 semaines / 12 mois (ajustable contractuellement).

• 6.4 Tests de restauration

  Tests de restauration périodiques inclus (trimestriels par défaut).

• 6.5 Assistance

  Support e-mail inclus ; options téléphone / 24×7 disponibles sur devis.

• 7.1 Disponibilité cible

  Plateforme : 99,9 % mensuel (hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance).

• 7.2 Délai de prise en charge

  En jours ouvrés (9h–18h CET) : sous 4h ouvrées. Option 24×7 disponible.

• 7.3 Indemnisation

  Limitée aux crédits de service (avoir) définis en politique SLA.

• 8.1 Chiffrement

  AES-256 côté client ; transit sécurisé TLS 1.2+. La clé privée est sous le contrôle exclusif du Client.

• 8.2 Localisation

  Stockage exclusivement au sein de l'Union Européenne, redondance multi-zone.

• 8.3 Responsabilités client

  Le Client définit ses politiques (rétention, plannings), surveille les alertes et conserve ses identifiants et clefs.

• 8.4 Restauration

  Effectuée par le Client ; assistance disponible. Option de récupération sur support physique possible.

Le Client est Responsable de traitement ; DATA-SERVICES intervient en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Une annexe RGPD (DPA) précisant les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et droits d'audit est fournie sur demande à dpo@data-services.fr. Aucun transfert hors UE sans garanties adéquates et information préalable du Client.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses Données. Les logiciels, agents et documentations fournis par DATA-SERVICES restent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants. Leur utilisation est concédée à titre non exclusif, non transférable et limitée à la durée du contrat.

• 11.1 Garanties

  Le Service est fourni « en l'état » conformément aux SLA. DATA-SERVICES ne garantit pas l'adéquation à un besoin particulier non exprimé.

• 11.2 Exclusions

  Les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, atteintes à l'image sont exclus de la responsabilité de DATA-SERVICES.

• 11.3 Plafond

  La responsabilité est plafonnée au montant des sommes perçues au cours des douze (12) derniers mois.

• 11.4 Réversibilité

  Assistance raisonnable à la sortie dans la limite de l'offre souscrite.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

• 14.1 Non-renonciation

  Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation aux droits contractuels.

• 14.2 Cession du contrat

  Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf cession intra-groupe.

• 14.3 Notifications

  Par e-mail à l'adresse contractuelle du Client et à legal@data-services.fr.

• 14.4 Entrée en vigueur

  À la date d'acceptation de la commande par DATA-SERVICES.